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Si vous avez vendu un bien immobilier en réalisant une plus-value, vous êtes parfois surpris de voir un chiffre apparaître dans la déclaration d’impôt. Que ce soit la vente de la résidence principale ou d’un bien locatif, il peut être nécessaire de remplir la déclaration. A l’inverse dans le cadre d’une cession avec une moins-value immobilière, on se demande s’il ne faudrait pas remplir une case particulière. On fait le point sur toutes les cases à remplir dans la déclaration d’impôt en cas de vente d’un bien immobilier. Il faut remplir la déclaration d’impôt sur une plus-value plus-value immobilière sur la déclaration d’impôt va jouer sur le revenu fiscal de trouver et remplir la case 3VZ sur la déclaration d’impôt si j’ai vendu un bien?Sort de la moins-value immobilière sur la déclaration d’ ne figure sur la déclaration si vous avez perdu de l’argent en cédant un imputer une moins-value immobilière sur une plus-value d’un autre bien? Il faut remplir la déclaration d’impôt sur une plus-value immobilière. Il faut souvent remplir la déclaration d’impôt dès lors que vous gagnez de l’argent en vendant un bien immobilier. Cela parait étrange à première vue. La vente de résidence principale est exonérée d’impôt même si elle a pris de la valeur…. La vente des autres biens immobiliers engendre bien un impôt souvent important voir calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière mais il a déjà été payé par le notaire lors de la cession… Certains cas font qu’on est exonéré d’impôt lors de la vente… Pour autant, il faudra envisager de remplir la déclaration d’impôt l’année suivante pour toutes les situations décrites! La plus-value immobilière sur la déclaration d’impôt va jouer sur le revenu fiscal de référence. Concrètement, vous allez devoir reporter le montant gagné en revendant votre bien immobilier sur la case 3VZ de la déclaration d’impôt l’année suivante. Exemple Mr Corrigetonimpot vend sa résidence secondaire en 2022. Il l’avait achetée 100 000 € et l’a revendu pour 150 000 €. L’impôt a déjà été pris par le notaire. Pour autant, il doit mettre 50 000 € en case 3VZ sur la déclaration d’impôt 2023 des revenus 2022. Il en aurait été de même si c’était une résidence locative le notaire aurait calculé et prélevé l’impôt mais il aurait fallu remplir la case 3VZ. Le fait de remplir la case 3VZ sera totalement neutre sur le calcul de l’impôt ça ne changera rien! Idem pour le prélèvement à la source ou le calcul du taux les gains immobiliers de la case 3VZ n’ont aucun impact. Cette case va uniquement jouer sur le revenu fiscal de référence. Cela aura un impact non négligeable car le revenu fiscal de référence a beaucoup d’utilités. Plus il est faible, plus on est susceptible de pouvoir avoir des aides sociales, l’accès à certains placements bancaire, une baisse ou exonération des impôts fonciers etc… J’ai déjà expliqué cette notion en détail ici C’est quoi le revenu fiscal de référence? Ce revenu fiscal de référence étant utilisé pour l’éligibilité aux aides, il se doit de coller le plus proche à la réalité et représenter exactement ce qu’une personne a gagné dans l’année. De fait, toutes les plus-values immobilières imposables doivent y figurer. En revanche, les cessions de biens immobiliers avec plus-value mais qui ne sont pas imposés ne sont pas concernés par la case 3VZ. On trouve la cession de résidence principale et la vente des biens détenus depuis plus de 30 ans. Il n’y a pas de fiscalité dans ces deux situations et il n’est pas non plus nécessaire de remplir la case 3VZ. Comment trouver et remplir la case 3VZ sur la déclaration d’impôt si j’ai vendu un bien? Dans la majorité des cas, la case 3VZ est déjà pré-remplie. Pour la trouver sur la déclaration en ligne, il faut cocher Plus-value et gain divers » afin de la faire apparaître. Si vous optez pour la déclaration papier, la case n’est pas sur le formulaire de base. Il faut télécharger le document annexe Cerfa 2042-C qui contient la case 3VZ. Il est ici télécharger la déclaration d’impôt complémentaire 2042-C. Il suffit ensuite d’indiquer la plus-value réalisée suite à la vente de votre bien immobilier. Pour certaines cessions immobilières, le contribuable a le droit de remplir la case 3VW à la place de la case 3VZ. C’est le notaire qui vous en informe au préalable. C’est alors un énorme avantage car cette case ne va pas impacter le revenu fiscal de référence! Elle concerne uniquement les propriétaires qui bénéficient d’une condition d’exonération particulière où l’argent du bien vendu sert à acheter une première résidence principale dans les deux ans. Sort de la moins-value immobilière sur la déclaration d’impôt. Jusqu’ici, j’ai évoqué seulement les personnes qui gagnent de l’argent en vendant une maison ou un appartement. Mais il est aussi tout à fait possible que vous ayez vendu à perte. Bien entendu il n’y a alors pas de fiscalité à payer mais on peut se poser la question de remplir la déclaration dans l’espoir d’avoir une compensation quelconque. Rien ne figure sur la déclaration si vous avez perdu de l’argent en cédant un bien. En cas de moins-value lors d’une vente immobilière, il n’y a rien à remplir sur la déclaration fiscale. Cela signifie que cette perte ne va pas venir diminuer le revenu fiscal de référence. Elle ne viendra pas non plus réduire la fiscalité engendrée par vos autres revenus ou votre situation. C’est une perte sèche. Peut-on imputer une moins-value immobilière sur une plus-value d’un autre bien? La dernière optimisation à laquelle on peut penser en cas de moins -value serait de l’utiliser immédiatement ou plus tard pour réduire une plus-value réalisée sur la vente d’un autre bien immobilier. Exemple Mr Corrigetonimpot vend un bien immobilier 100 000 € alors qu’il l’a acheté 120 000 €. Il a donc perdu 20 000 €. Par ailleurs, il vend un bien 250 000 € qu’il a acheté 200 000 €. Sur cette seconde opération, il a gagné 50 000 €. Il se demande s’il peut utiliser la moins-value de 20 000 € pour réduire celle de 50 000 € afin d’être imposé sur une base de 30 000 € seulement. A ce niveau, le texte est particulièrement ingrat pour les propriétaires. Il n’est pas possible d’utiliser une moins-value immobilière pour réduire l’impôt sur un autre bien! Il n’est pas non plus possible de la provisionner pour le futur. Pire, il n’est même pas possible de l’utiliser pour réduire le montant à indiquer en case 3VZ; même l’impact sur le revenu fiscal de référence n’est pas autorisé. Suite de l’exemple Mr ne pourra pas utiliser la moins-value de 20 000 €. Il sera imposé sur une base de 50 000 €. En plus, il devra indiquer 50 000 € en case 3VZ ce qui fera décupler son revenu fiscal de référence alors qu’en réalité il a gagné 30 000 € et non pas 50 00 €. Cette position est très surprenante et contraire au fonctionnement que l’on connait sur d’autres types de revenus. C’est tellement inhabituel que la question a été posée par un sénateur au gouvernement avec une réponse qui figure dans le journal officiel. La position du gouvernement est maintenue avec la règle que je viens d’annoncer. Seule une exception est prévue pour les immeubles acquis par fractions successives » sur un même acte…autrement dit quasiment personne ne peut en bénéficier. A ce jour, la moins-value immobilière n’a strictement aucune utilité au niveau fiscal. Texte en vigueur Réponse ministérielle JO Sénat Fiscalité moins-values immobilières. Vous louez un bien vide Pinel ou non? Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé un guide qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations dimpôts. Découvrez les bonnes questions à se poser faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier ou les conserver pour la plus-value? Comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt/travaux l’année du déblocage? Avez-vous déduit la caution et les frais bancaires sur le prêt? Où trouver les cases sur la déclaration en ligne, que peut-on y déduire ect…? Comment optimiser l’impôt à la source et l’année blanche avec mon bien locatif? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie. Guide fiscal pour la location vide classique Guide fiscal pour la location d’un bien Pinel Partager la publication "Plus-value ou moins-value en cas de vente immobilière faut-il remplir la déclaration d’impôt en case 3VZ?" FacebookTwitterLinkedIn Limmobilier de particulier à particulier en Belgique. 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Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance téléLe remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 sera fait sur votre compte bancaire en septembre contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSi vous ne payez pas la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022Vous ne devez rien et vous n'avez rien à vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation sera affiché sur votre paiement se fera selon les modalités habituelles, qui seront précisées sur votre peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionPour des informations généralesService d'information des impôtsPar téléphone 0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours gratuit + prix appelPour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impôts trésorerie, service des impôts... Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
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Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers. Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042. Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % déduction forfaitaire des charges assurances, intérêts d'emprunt, .... Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple, mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Le régime réel Si vous ne remplissez pas les conditions du régime forfaitaire revenus fonciers supérieurs à 15 000 € ou préférez déduire les charges engagées pour leur montant réel au lieu de l'abattement forfaitaire de 30 %, vous serez soumis au régime réel. Le régime réel nécessite une déclaration spécifique la déclaration n° 2044. Sur cette déclaration des revenus fonciers, vous devrez indiquer pour chaque bien locatif ses caractéristiques ; les recettes locatives ; les frais et charges + leur descriptif ; les intérêts d'emprunt. Ces éléments permettent de calculer les revenus fonciers imposables et d'établir le résultat foncier recettes - charges. Vous devez remplir une déclaration n° 2044 spéciale si la location d'un bien neuf vous a permis de bénéficier d'une réduction d'impôt via les dispositifs Borloo, Périssol, Scellier Intermédiaire ou Scellier ZRR ; vous disposez d'un immeuble spécial en travaux monument historique, immeuble dans une zone protégée loi Malraux, etc. vous avez des parts de SCPI Société Civile de Placement Immobilier et bénéficiez d'une déduction de type Robien SCPI ou Borloo SCPI. La notice explicative suivante ne concerne donc que les revenus fonciers soumis au régime réel et déclarés sur la déclaration 2044. CADRE 100 Votre état civil et votre adresse page 1 Nom et prénoms Adresse complète du domicile Tous les revenus fonciers doivent être déclarés à une seule adresse, celle de votre domicile personnel. CADRE 110 Parts de sociétés immobilières ou FPI Fonds de Placement Immobilier page 1 Ce cadre est réservé aux parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés IS, qu'elles soient rurales ou urbaines. De plus, vous devez remplir la déclaration n° 2044 à condition de ne pas détenir uniquement des parts de sociétés ou FPI. Si vous détenez seulement ce type de propriété, vous devez remplir la déclaration de revenus classique n° 2042, partie 4 "Revenus fonciers" en page 4 en indiquant les revenus fonciers imposables en case 4BA. Seul le régime d'imposition réel est possible, sauf si vous détenez également des immeubles loués nus et que les conditions du régime micro foncier sont respectées. Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition. En savoir plus sur les dispositifs "Borloo ancien" et "Besson ancien". Pour chaque immeuble, veuillez indiquer les revenus bruts perçus ligne 111 ; les frais et charges hors intérêts d'emprunt ligne 112 ; les intérêts d'emprunt ligne 113 ; le bénéfice ou déficit le résultat foncier ligne 114. Le total de chaque ligne est à reporter en page 4 pour le calcul du résultat foncier Total des revenus bruts case A ; Total des frais et charges case B ; Total des intérêts case C ; Résultat foncier recettes - charges case D. Si vous avez du, à titre personnel, emprunter pour acquérir les parts de la société ou du FPI, les intérêts d'emprunt sont à ajouter à ceux de la société ou du FPI ligne 113. Les détails du prêt personnel sont à mentionner en page 4 - cadre 410 nom de la société concernée par ce prêt, nom de l'organisme prêteur, date du prêt et montant des intérêts versés. CADRE 120 Signature page 1 Datez et signez la déclaration de revenus fonciers en bas de la page 1. CADRE 200 Caractéristiques des propriétés rurales et urbaines pages 2-3 Attention La déclaration 2044 concerne uniquement les biens dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie "Revenus fonciers". Sont donc exclues les locations meublées, les locations de fonds de commerce et de clientèle les revenus tirés de ce type de location sont imposés en tant que BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux et à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C. Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition. Pour chaque immeuble, veuillez préciser de quel dispositif défiscalisant vous avez éventuellement bénéficié case à cocher Besson ancien à 26 % supprimé à compter du 1er octobre 2006 Borloo ancien secteur intermédiaire à 30 % Borloo ancien secteur social à 45 % pour les conventions conclues entre octobre 2006 et le 27 mars 2009 Borloo ancien secteur social à 60 % pour les conventions conclues après le 28 mars 2009 Borloo ancien secteurs social et intermédiaire à 70 % pour les conventions conclues après le 28 mars 2009 concernant des logements en zones A, B1 et B2 En face de chaque immeuble, indiquer les nom et prénom du locataire ; S'il y a eu plusieurs locataires dans l'année, indiquez les noms de chacun. la date d'acquisition de l'immeuble ; l'adresse numéro, rue, code postal et commune. Pour chaque immeuble, veuillez indiquer le nombre de locaux dans l'immeuble, les recettes cadre 210 ainsi que les frais et charges cadre 220. CADRE 210 Recettes Pour chaque immeuble, il convient de préciser le nombre de locaux mis en location. Il convient de distinguer dans cette partie les immeubles locatifs et les immeubles non locatifs. Plus d'informations sur les recettes imposables. Les immeubles mis en location Ligne 211 Loyers ou fermages bruts encaissés Ligne 212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires Ligne 213 Recettes brutes diverses Les immeubles dont vous vous réservez la jouissance Ligne 214 Valeur locative réelle des propriétés non mises en location Recettes totales Ligne 215 Total des recettes par immeuble Pour chaque immeuble une colonne chacun, vous devez additionner toutes les recettes précitées en bas de la colonne. Case E Total des recettes tous immeubles confondus Vous devez ensuite ajouter les recettes de tous les immeubles somme des totaux de la ligne 215 pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier. CADRE 220 Frais et charges Seuls les immeubles ou parties d'immeuble procurant un revenu locatif imposable au titre des revenus fonciers CADRE 210 sont concernés par la déduction des frais et charges. Sont donc exclus les frais et charges des immeubles dont vous vous réservez la jouissance même si une partie est donnée en location ou dont les revenus sont imposables dans une autre catégorie de revenus BIC par exemple. Les dépenses communes déductibles doivent correspondre au prorata des parties louées même répartition que pour les charges locatives incombant aux locataires. Seules les dépenses réalisées en 2019 sont à inscrire dans ce cadre. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déduire les montants HT hors TVA. Seules les dépenses incombant au propriétaire sont déductibles du revenu foncier. Les charges locatives à la charge du locataire ne peuvent en aucun cas être déduites, même elles sont acquittées par le propriétaire à la place du locataire. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs des dépenses, mais vous devez pouvoir les fournir en cas de demande de l'administration fiscale factures, répartition de charges du syndic, etc. Ligne 221 Frais d'administration et de gestion Rémunération des gardes et concierges, Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers, Frais de procédure Ligne 222 Autres frais de gestion D'autres frais de gestion, non pris en compte en ligne 221, peuvent être comptabilisés dans les charges déductibles les frais de correspondance courriers, téléphone, déplacements, ... ; les dépenses d'achats divers matériels, outillages, mobiliers de bureau, papeterie, ... ; les frais d'enregistrement s'il y a lieu. Ces autres frais déductibles sont limités à un un forfait de 20 € par local bien donné en location. Vous ne pouvez pas déduire un montant supérieur pour ces dites charges, même si la dépense réelle est plus importante. Ligne 223 Primes d'assurance Les primes d'assurance sont déductibles du revenu foncier, même si le contrat d'assurance a été souscrit par un intermédiaire gestionnaire par exemple ou qu'il s'agisse d'un contrat de groupe. Les contrats d'assurance concernés couvrent les principaux risques liés au bien loué. Attention, les primes qui couvrent la perte de récolte, le bétail, le matériel ou le mobilier ne sont pas déductibles du revenu foncier. Ligne 224 Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration Inscrivez le montant total des dépenses en ligne 224. Le détail des travaux doit être mentionné en page 4 "Descriptif des frais" - Cadre 400 "Paiement des travaux". Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration payées en 2019 sont déductibles du revenu foncier. En raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l'année blanche en 2018, les travaux déductibles du revenu foncier 2019 sont égaux à 50 % des travaux 2018 + 50 % des travaux de 2019 hors travaux d'urgence et travaux sur immeuble acquis en 2019. Pour déterminer le montant à déduire sur le revenu 2019, remplissez le cadre 500 et reportez, pour chaque immeuble, le montant de la case N. Le montant déductible correspond au montant facturé par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou aux factures d'achat du matériel. Si vous avez réalisé vous-même les travaux, vous ne pouvez pas déduire le temps de travail. Voir toutes les dépenses déductibles et les dépenses non déductibles. Ligne 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire Pour en savoir plus sur les charges non récupérées déductibles... Ligne 226 Indemnités d'éviction et frais de relogement L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire dans le but de déloger le locataire du logement. Elle est déductible si elle a pour but de libérer le logement pour le relouer dans de meilleures conditions. Elle n'est pas déductible s'il s'agit d'une dépense personnelle ou si le but est de réaliser un gain en capital récupération du bien pour un usage personnel, pour le revendre vide sans locataire ou pour le démolir. Les frais de relogement peuvent aussi être déductibles lorsque le locataire a besoin d'être relogé le temps de la réalisation des travaux dans le logement qu'il occupe habituellement et ce dans le but de ne pas perdre le locataire. Ligne 227 Taxes foncières et taxes annexes Les impôts payés au cours de l'année ou dont l'avis d'imposition a été reçu sur des biens dont les revenus sont déclarés sont déductibles du revenu foncier taxe foncière ; taxes et frais annexes à cet impôt taxes spéciales d'équipement, frais de gestion ; taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France. Seule la part à la charge du propriétaire est déductible Pour les propriétés bâties la totalité de la taxe foncière ; Pour les propriétés urbaines la totalité des taxes annexes ; Pour les propriétés rurales part des taxes à la charge du propriétaire + la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture. Attention la TEOM Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères figure sur la taxe foncière mais n'est pas déductible du revenu foncier puisqu'elle est à la charge du locataire charge récupérable. Les régimes particuliers Ligne 228 Déductions spécifiques Ces déductions viennent s'ajouter aux déductions pour frais réels vues précédemment. Le taux de la déduction s'applique à l'ensemble des recettes ligne 215 et varie selon le type de déduction Dispositif "Besson ancien" 26 % Dispositif "Borloo ancien dans le secteur intermédiaire" 30 % Dispositif "Borloo ancien dans le secteur social" 45 % ou 60 % Dispositif "Borloo ancien dans le secteur social intermédié" 70 % Carrière et autres gisements minéraux productifs de revenus 40 % Les immeubles en copropriété Seuls les copropriétaires bailleurs sont concernés par cette rubrique. Ligne 229 Provisions pour charges payées en 2019 Les provisions pour charges de copropriété sont versées au syndic en vue de couvrir les dépenses de la copropriété au cours de l'année 2019. Elles sont en partie déductibles du revenu foncier. Ligne 229 bis Déduction de 50 % des travaux déductibles compris dans les provisions de 2018 En raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l'année blanche en 2018, les travaux déductibles du revenu foncier 2019 sont égaux à 50 % des travaux 2018 + 50 % des travaux de 2019. Cette règle concerne également les travaux inclus dans les provisions de copropriété, elle s'applique de la manière suivante Sur le revenu foncier 2019 déduction de 50 % des travaux déductibles inclus dans les charges de copropriété de 2018 ; Sur les provisions de copropriété de 2020 déduction de 50 % des travaux déductibles inclus dans les charges de copropriété de 2019. Ligne 230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2018 Lorsque les provisions pour charges de copropriété ne sont pas égales aux dépenses réelles ou sont composées de charges non déductibles, le syndic procède à une régularisation des charges l'année suivante. Par conséquent, la ligne 230 concerne la part des provisions déduites à tort en 2018 . La différence est inscrite sur cette ligne et se rajoutera aux revenus fonciers de 2019. Détails et exemple de régularisation de charges de copropriété. Frais et charges totaux Ligne 240 Total des frais et charges par immeuble Pour chaque immeuble une colonne chacun, vous devez additionner tous les frais et charges précitées lignes 221 à 229 et déduire à ce montant la ligne 230. Case F Total des frais et charges tous immeubles confondus Vous devez ensuite ajouter les frais et charges hors intérêts d'emprunt de tous les immeubles somme des totaux de la ligne 240 pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier. LIGNE 250 Intérêts d'emprunt Les intérêts payés en 2019 au titres des emprunts liés à des biens locatifs sont déductibles du revenu foncier. Quels sont les prêts éligibles et les sommes déductibles ? Case G Vous devez ensuite ajouter les intérêts de tous les immeubles somme des totaux de la ligne 250 pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier. CADRE 260 Revenus fonciers taxables Ligne 261 Ligne 215 - ligne 240 - ligne 250 Ligne 215 Recettes brutes Ligne 240 Frais et charges déductibles Ligne 250 Intérêts d'emprunt déductibles Vous devez donc inscrire en ligne 261 le résultat de l'opération Recettes - Charges = Résultat foncier. Ligne 262 Réintégration du supplément de déduction Sont notamment concernés les dispositifs "Besson ancien" et "Lienemann" ainsi que certaines déductions spécifiques en savoir plus. Case H Faites la sommes des réintégrations de chaque immeuble. Ligne 263 Bénéfice ou déficit par immeuble Pour obtenir le bénéfice ou le déficit foncier net par immeuble , vous devez additionner les lignes 261 et 262. Bénéfice foncier Recettes > Charges Déficit foncier Recettes Revenus fonciers Vous devez remplir les lignes 435 à 438 Ligne 435 Report de la ligne 433 dans la limite de 10 700 € Ligne 436 Report de la ligne 433 montant dépassant 10 700 € Ligne 437 Report de la différence ligne 432 - ligne 431 Ligne 438 Total Ligne 436 + Ligne 437 Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431 Vous devez remplir les lignes 440 et 441 Ligne 440 Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 € Ligne 441 Report de la ligne 420 montant dépassant 10 700 € CADRE 450 Déficits antérieurs restant à imputer Comme nous l'avons vu précédemment, la part des déficits fonciers non imputée sur le revenu global est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes. Vous pouvez donc déduire du revenu foncier 2019 les déficits non encore déduits des années 2009 à 2018. Colonne A Déficits non imputés au 31 décembre 2018 Vous devez inscrire dans cette colonne, selon l'année d'origine, le déficit ou la part de déficit non encore déduit ces montants correspondent aux "déficits restant à reporter" inscrits dans la colonne C de votre déclaration de revenus fonciers de l'année dernière. Ligne 451 Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2018 Vous devez reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BD "Déficits antérieurs non encore imputés" page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers". Colonne B Si vous avez déclaré un bénéfice en ligne 420 Si vous avez réalisé un bénéfice foncier en 2019, reportez-le en colonne B et imputez-le sur les déficits les plus anciens. Colonne C Déficits restant à reporter au 31 décembre 2019 Lorsque le bénéfice de l'année n'est pas suffisant pour imputer tous les déficits antérieurs, la part restante sera reportée l'an prochain. Indiquez donc cette part non encore déduite en colonne C Déficits non imputés - Bénéfice de l'année. A compter du 31 décembre 2019, le déficit de l'année 2009 n'est plus reportable 10 ans max., ce qui explique que la première ligne de la colonne C année 2009 soit barrée. Pour mieux comprendre, voici quelques exemples d'imputation de déficits antérieurs. CADRE 460 Vente ou abandon de la location d'un immeuble L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est conditionnée par la location du bien et la conservation des parts en cas de sociétés immobilières ou FPI jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. Si cette condition n'est pas respectée, l'imputation est remise en cause, ce qui engendre la réintégration des déficits déduits des années 2016, 2017 et 2018 aux revenus globaux. Si le non respect de cette condition concerne qu'une partie des biens ayant engendré les déficits imputés, seule la part des déficits concernant les biens qui ont cessé d'être loués est remise en cause. Le non respect de la condition de location peut être toléré dans certaines circonstances licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de son conjoint marié ou pacsé, expropriation du bien concerné par les déficits imputés. Si vous avez vendu ou mis fin à une location en 2019 qui avait bénéficié d'une imputation de déficit sur le revenu global, notez dans le cadre 460 l'adresse de l'immeuble concerné ou la dénomination et l'adresse de la société ; la date de la vente ou l'abandon de la location. X7WQTRf.
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