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Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver l’entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l’étendue de l’interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l’application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d’une clause de non-concurrence Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n’est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, et assortie d’une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l’existence d’une contrepartie financière n’est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d’une clause de non-concurrence Dès lors qu’elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société… À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence. © Copyright SID Presse – 2010

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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions… En lire plus sur Les Echos Entrepreneurs Laclause de non concurrence qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle. Dans l’arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société qui commercialisait des produits diététiques avait confié à un agent commercial le soin de démarcher une clientèle de particuliers [] ^{Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d’entreprise Si une clause de non-concurrence peut toujours être insérée dans un contrat de travail, elle devra être valable pour produire des effets. Définition clause de non-concurrenceNon concurrence de son ancien employeur Une clause de non-concurrence peut figurer dans votre contrat de travail ou votre convention collective et vous interdire de créer votre entreprise après la rupture de ce contrat du fait d’un licenciement ou d’une démission. Cette clause évite ainsi qu’un salarié utilise son expérience acquise dans une entreprise pour la concurrencer directement et de façon déloyale en démarchant ses clients, débauchant d’autres salariés... Conditions clause de non concurrence valable Aussi, une telle clause se doit d’être justifiée et répondre aux trois points suivants La clause de non-concurrence doit être justifiée par l’intérêt de votre employeur. En effet, cette clause ayant pour but d’éviter qu’un ancien salarié concurrence son ancien employeur, ce dernier ne peut prévoir cette clause que pour les salariés qui pourraient effectivement le concurrencer après rupture du contrat de travail. En particulier, cette clause n’est justifiée que si votre fonction vous met en contact avec la clientèle. La clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et le temps. Un employeur ne peut en effet interdire toute création d’entreprise par un ancien salarié si l’implantation géographique de l’entreprise créée l’empêche de concurrencer sa propre clientèle. Par ailleurs, un employeur a l’obligation d’indiquer la durée de cette clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence doit être accompagnée d’une contrepartie financière. Dans le cas où cette clause est licite, le salarié ne pourra pas créer d’entreprise dans le secteur d’activité de son ancien employeur avant le terme de cette clause de non-concurrence. Cependant, il est conseillé de tester la réaction de cet employeur qui, parfois, pourrait trouver un intérêt à la création d’une entreprise sous-traitante par exemple. Une clause de non-concurrence se présentera comme suit. Exemple de clause de non-concurrence M. ou Mme. X s’engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit à ne pas entrer au service d’une société concurrente et à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l’activité de la société Y. L’ interdiction de concurrence est limitée à une durée de XXX années et s’appliquera à compter du jour où M. ou Mme. X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n’est pas effectué . Cette interdiction est limitée auxx départements suivants XXX 1. Contrepartie financièreEn contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à M. ou Mme. X après son départ effectif de la société Y, une indemnité spéciale forfaitaire égale à XXX % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société. 2. Clause pénaleEn cas de violation de la clause, M. ou Mme. X sera redevable d’une somme fixée forfaitairement et dès à présent à XXX euros. Cette somme devra être versée à la société Y pour chaque infraction constatée. Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que la société Y se réserve de poursuivre M. ou Mme. X en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle. 3. RenonciationLa société pourra se décharger de l’indemnité ci-dessus en libérant M de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société s’engage à prévenir M par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail. Prime de non concurrence et rupture conventionnelle La prime de non concurrence est versée au salarié lors de son licenciement, pour le dédommager de ne pas pouvoir concurrencer son ancien employeur durant une certaine durée. Mais dans le cas d’une démission du salarié également cette prime est due au salarié. En effet, si le salarié quitte volontairement son emploi, il n’en demeure pas moins soumis à cette clause de son contrat, et il est donc normal qu’il perçoive la prime. En conséquence, il en est de même lors d’une rupture conventionnelle, situation qui se situe entre le licenciement et la démission. Mais le montant de la prime peut-il être variable en fonction du mode de rupture du contrat de travail ? Peut-on par exemple prévoir que la clause représenterait 20% d’une base donnée en cas de licenciement, et 15% en cas de démission ? Non, répond la Cour de cassation, le montant de la prime est invariable, et c’est le montant le plus élevé éventuellement prévu dans le contrat qui doit être versé au salarié dans tous les cas. Conditions création société après emploi salarié Au final, un salarié qui crée une entreprise alors qu’il est encore soumis à une clause de non-concurrence doit être vigilent à ne pas concurrencer son ancien employeur, à savoir ne pas utiliser le savoir faire spécifique de son ancien employeur, ne pas démarcher activement et massivement les clients de cet employeur, éviter toute confusion entre l’entreprise créée et celle de son ancien employeur. Si ces conditions sont respectées, il n’y a aucune obligation pour le créateur d’entreprise d’informer son employeur de son projet. Mais, étant donné que l’ancien salarié ne doit pas démarcher les clients de son ancien employeur, il ne doit pas non plus dévoiler ses projets à ses clients. 24 février 2012, par sb Bonjour j’ai signé un contrat d’agent commercial en immobilier en début décembre 2011, contrat dans lequel était stipulé un préavis d’un mois et d’une clause de non-concurrence d’une année, sur un rayon de 50kms avec indemnités... depuis cette date, je n’ai pu m’enregistrer aux greffes, car j’étais dans l’attente de mon dossier de demande de droit, à pole emploi, dossier qui devait passer en commission... celui-ci devait m’ouvrir des droits d’ACCRE et d’ARCE, aides indispensables me permettant de développer sereinement mon activité commerciale aujourd’hui, je quitte cette agence et je me demande, si cette clause de non concurrence sera proratisée en fonction du temps passé - de 3 mois ou pas... si pour mon préavis, il en sera de même...ou si, le fait de n’être pas inscrite encore aux greffes, ce contrat est nul ?? merci de m’aider cordialement 1er mars 2012 Lorsqu’un procès aux prud’hommes ou un licenciement pour faute est en jeu, il est préférable de consulter un professionnel. 22 juillet 2011, par mel bonjour, je suis fleuriste, mais j’ai quitté ce domaine il y a 3 mois afin de travailler dans la décoration d’intérieur. Mais je tiens à rester dans la fleuristerie et ainsi je monte le projet de créer mon entreprise en commencant en tant qu’auto entrepreneur. Mais lors de mon ancien emploi ou j’étais en cdi avec un avenant de responsable adjoint de magasin j’ai signé un contrat avec clause de non concurence pour Paris et Ile de france, or je sais qu’elle m’attaquera si je rebosse avant un an dans la fleur. Mais elle ne m’a jamais payé la moindre indémnités, ce qui n’est même pas écrit dans le contrat alors je voudrais etre sur que cette clause est donc nulle et que je peux tranquillement me lancer dans mon entreprise. Merci de votre aide précieuse. 30 mars 2011, par gribouille Bonjour, je suis actuellement salarié et j’envisage de créer mon entreprise dans le meme secteur d’activité que mon activité actuelle. Malheureusement, j’ai une clause de non concurrence en "bon et du forme" avec limitation dans le temps, dans l’espace et contre partie financière. Cela dit, je voulais savoir à partir de quel moment une clause peux devenir abusive dans le sens où cette clause est limité à 3 ans ça fait beaucoup sur un rayon de 30 Km par rapport aux 2 entreprise pour lesquelles je travail. Voila, Merci ! 19 mars 2011, par valoche383 Bonjour à tous et à toutes, Je m’adresse à vous en espérant obtenir des réponses rapidement, pour résumer la situation, je suis VDI pour une société connue spécialisée dans la vente à domicile de cosmétiques sensuels, lingerie et sex toys, depuis quelques mois j’ai le projet de me mettre en autot entreprise et de le faire moi meme, je ne me suis toujours pas déclarer et cela fait quelques semaines que je prospecte aupres des fournisseurs, et je commence a monter ma petite affaire tout doucement, en sachant que je ne suis pas declarer et que mon activité n’est pas lancée bien entendu, je comptais rompre mon contrat avant le lancement de cette activité en étant honnete avec ma societé qui m’embauche, ce matin j’ai recu une lettre recommandée de la société qui m’annoncait ma rupture de contrat suite au souhait que je monte ma future entreprise dans la vente des memes articles qu’eux, ils l’ont appris je ne sais pas comment ? Du coups ils m’ont avertis sur une clause de mon contrat que je n’avait pas fait attention qui stipule mot pout mot cece "Pendant l’execution, du présent contrat et à son départ de l’entreprise quelqu’en soit les motifs, l’ambassadrice s’interdit toute pratique déloyale vis a vis de la société en particulier de divulguer ou d’utiliser à son profit toute information concernant le savoir faire, le réseau de vent ou toute infomation confidentielle qui lui aurait été confié par la société". Alors voila je me demandais si j’avais donc toujours le droit de lancer mon auto entreprise sans ennuis de leur part, maintenant que mon contrat est rompu, combien de temps attendre pour lancer mon auto entreprise car ils ne stipulent pas de delai dans leur clause ? Si vous pouvez m’eclairer cela m’aiderait enormément, car je suis un peu paumée la ... Merci d’avance de vos réponses, bonne journée à vous. 21 mars 2011 Merci pour ce témoignage. Cette clause prévoit une application pendant l’exécution du contrat évidemment mais il n’était pas nécessaire de l’écrire, cette clause d’exclusivité est légalement toujours applicable mais aussi "à son départ de l’entreprise quelqu’en soit les motifs", faisant de cette clause une véritable clause d’exclusivité. Cependant, cette interdiction ne peut pas avoir légalement une durée illimitée. En l’absence de précisions, la situation sera toujours conflictuelle, de même qu’en l’absence de précisions géographiques sur cette interdiction pour vous d’exercer leur activité. Je n’ai donc pas de réponse, seul un avocat pourrait vous renseigner sur la jurisprudence applicable à votre cas nullité de la clause en l’absence de précision géographique et de durée, possibilité de créer cette entreprise mais en ne démarchant jamais vos anciens clients.... Vous êtes inscrit au Pôle Emploi, le Pôle Emploi rémunère des indépendants pour aider les chômeurs à créer une entreprise, peut-être pourriez-vous négocier une consultation avec un avocat dans le cadre de votre projet de création d’entreprise. Cet avocat pourrait aussi vous aider à créer la structure la plus appropriée. Je serais intéressé par la réponse du Pôle Emploi à votre demande de rencontrer un spécialiste du droit pour créer votre entreprise, si vous vous orientez vers cette démarche, merci d’avance de nous tenir au courant. 27 mars 2011 Bonjour,étant dans une situation à peu près identique à la tienne, je vais être bref. Pour qu’une clause de non concurrence soit valable,il faut qu’il apparaisse sur ton contrat de travail ou sous forme d’avenant à ton contrat de travail ; et accepté par le salarié ; les 4 points suivants. 1°Il faut prouver le préjudice causé par le fait de monter ton entreprise envers ton ancien employeur. 2°Il faut qu’il apparaîsse une contrepartie financière dans ton contrat de travail.ce qui n’est pas ton cas. 3°Il faut que cette clause soit limitée dans le tempsen général de 1 à 2 ans. 4°Il faut qu’il apparaîsse une limite de zone géographique pour cette interdiction. Bien entendu si tous ces motifs sont insérés dans ton contrat de travail, alors la clause est légale.sauf si la contrepartie financière est dérisoire.En clair dans ton cas une demande de nullité de la clause non concurrence est à envisager au conseil de prud’hommes devant la formation de référé. 28 mars 2011 Merci beaucoup pour votre message. Avez-vous, comme vous l’indiquez, obtenu devant les prud’hommes la nullité de la clause de non concurrence prévue dans votre contrat de travail. En effet, vous pourriez peut-être nous indiquer concrètement les démarches à entreprendre recours obligatoire à un avocat, dossier à constituer, délai entre la saisie des prud’hommes et la décision en référé.... Merci d’avance, ces détails pourraient aider les visiteurs concernés à entreprendre ces démarches juridiques. 7 juillet 2010, par Lilou7 Bonjour je suis indemniser par mon employeur pour prime de non concurence depuis 10 ans que je suis dans son entreprise 35€/mois et aujourd’hui j ai envie de créer mon entreprise coiffure.ma question est la suivante n ayant jamais eu de contrat de travail a l’embauche je voudrais savoir si cette clause est applicable car je n’ai pas la connaissance du contenue il est vrai aussi, que j ai accepte les 35€ /mois .qui a raison ?qu est ce que je risque ? 12 juillet 2010 Lors d’une embauche, il n’y a pas d’obligation de rédiger par écrit un contrat de travail. Un contrat de travail oral est juridiquement possible mais absolument pas conseillé, la preuve !. Sur vos fiches de paie, depuis 10 ans, vous reconnaissez une prime de non concurrence, ce serait difficile aujourd’hui d’affirmer que cette clause n’existe pas. Une clause de non concurrence est toujours limitée géographiquement, avez-vous envisagé de vous installer ailleurs ? 5 mai 2010, par open bonjour, je suis salarié a temps partiel29 heures dans une association a but non lucratif et aprés en avoir informé mon employeur, j’ai créé mon entreprise dans le meme secteur d’activité a 40 km de l’association où je travaille. mon employeur veut maintenant me faire signé un avenant avec une clause de non concurrence alors que je suis installé depuis le 3 mai 2010. a t’il le droit et que doit comprendre cet avenant pour etre valide ? merci d’avance pour vos réponse. 5 mai 2010 Je ne sais vous répondre. Imposer un avenant à un contrat de travail me semble difficile pour un employeur. De plus, comment interdire à un salarié à temps partiel de s’investir dans une autre entreprise, voire de créer une entreprise ? Mais quels recours, et avez-vous intérêt à vous opposer à votre employeur ? C’est là que réside la difficulté, indépendamment du vrai ou du faux, quels sont les risques que vous encourrez au sein de votre entreprise ? Je vous conseillerais de demander conseil auprès de l’inspection du travail. Le problème ils sont débordés, mais vous devriez pourtant obtenir des conseils par téléphone. 1er avril 2010, par ines bonjour, je suis assistante administrative dans le privé, j’aimerai savoir si je pouvais devenir auto-entrepreneur dans le domaine du secrétariat sans avoir a quitté mon emploi actuelle. merci 2 avril 2010 L’obligation de loyauté d’un salarié créateur d’entreprise vis à vis de son employeur vous oblige, dans votre cas à mon avis, à demander l’autorisation de votre employeur.}

Ilest tout à fait possible de renoncer à la clause de non concurrence. Cas plus rare, l’ obligation de non-concurrence peut résulter d’une convention collective mais le salarié doit avoir été en mesure d’en prendre connaissance lors de son

Plusieurs décisions ont été rendues au cours des derniers mois par la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation à propos de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation dans un contrat de franchise. Ces clauses risquent d’être écartées si elles concernent un périmètre plus large que les locaux dans lesquels le franchisé exécutait son ancien Xavier Henry et André Bricogne, Avocats à la Cour, Cabinet Henry & BricogneJuridiquement, ces clauses peuvent être contestées sur plusieurs fondements conduisant à leur inefficacité. En pratique, les fondements pour contester ces clauses sont multiples [droit de la concurrence règlement européen n°3330/2010 du 20 avril 2010, code de commerce article L. 341-2 ou encore l’abus de droit] et la sanction d’une clause applicable à un périmètre plus large que les locaux du franchisé est la même, à savoir l’inefficacité de la fondement le droit de la concurrenceAinsi, dans une décision du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a jugé nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant au franchisé une activité identique ou similaire d’un an à compter de la date de cessation du contrat dans un rayon de 30 kilomètres du magasin exploité en zone rurale et de 10 kilomètres dans une zone urbaine car elle est disproportionnée par rapport aux intérêts du créancier et porte une atteinte excessive au débiteur, une interdiction d’exercer l’activité identique dans les locaux même où étaient exercées les activités sous franchise s’avérant en l’espèce suffisante pour éviter tout risque de confusion entre les enseignes […] ».La cour d’appel s’appuie sur le droit de la concurrence et notamment sur le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 selon lequel les clauses de non-concurrence peuvent être contraires au droit de la concurrence si certaines conditions ne sont pas remplies, et notamment lorsque la clause de non-concurrence n’est pas limitée aux locaux à partir desquels le franchisé a exercé son activité pendant la durée du fondement le droit civil l’abus de droitL’abus de droit peut également être un fondement efficace pour contester une clause contractuelle ou son exécution. Ainsi, c’est sur ce fondement et sur celui de la liberté du commerce et de l’industrie que la Cour de cassation a cassé le 28 novembre 2018 un arrêt ayant jugé licite l’interdiction pour un franchisé, durant douze mois à compter de la fin du contrat, d’exercer une activité similaire ou identique ou de s’affilier à un réseau concurrent dans un rayon de 150 kilomètres. La Cour d’appel aurait dû rechercher si cette clause ne restreignait pas excessivement la liberté d’exercice du fondement le droit commercialDe même, la clause de non-réaffiliation visant un autre périmètre géographique que le lieu d’établissement du franchisé a-t-elle également été encore écartée sur un fondement juridique encore différent. Ainsi, un franchisé, à l’issue de son contrat, s’était réaffilié dans les mêmes locaux à un réseau concurrent en dépit d’une clause de non-réaffiliation. Son ancien franchiseur estimant cette violation constitutive d’un trouble manifestement illicite saisissait le juge des référés pour le faire cesser. La clause de non-réaffiliation est alors contestée par le franchisé sur le fondement de l’article L. 341-2 du code de commerce qui dispose que, sauf exceptions listées par le texte, toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite ».La clause avait pour effet d’interdire au franchisé de s’affilier, d’adhérer, de participer directement ou indirectement à un réseau d’agences immobilières national ou régional concurrent ou d’en créer un lui-même […], et ce, dans le département de la ville désignée au présent contrat’ ». Cour d’appel de Paris, 22 Or, selon l’article L. 341-2 du code de commerce, une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence post-contractuelle pour être valable doit être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant a exercé son activité pendant le contrat et non couvrir l’ensemble du département. L’ancien franchiseur ne peut donc invoquer la clause au stade du synthèse, comme le souligne la Cour d’appel de Paris dans une décision du 19 juin 2019, une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence post-contractuelle applicable au seul point de vente exploité par le franchisé, visant une zone géographique limitée une ou deux communes par exemple pour une période d’un an n’encourt pas de clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation doivent donc être rédigées avec est donc important d’apporter un soin particulier à la rédaction des clauses de non-concurrence post-contractuelles et notamment de veiller à ce qu’elles restent proportionnées afin d’éviter leur nullité. En effet, la nullité entraîne l’inapplicabilité de la clause, voire des dommages et intérêts si celui qui conteste la clause a subi un préjudice découlant de son exercice.

LaCour de cassation exigeant depuis 2002 que les clauses de non-concurrence incluses dans les contrats de travail prévoient une contrepartie financière pour être valides, s’est toutefois posée depuis cette date la question de savoir si une telle contrepartie financière était également requise dans le cas d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat

Bonjour Si il n'y avait pas de clause de non-concurrence dans votre contrat initial, vous êtes en droit de refuser l'avenant qui vous est proposé. Par ailleurs, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 1er février 2000; pourvoi n° 98-40738 " C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement." Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 2009; pourvoi n° 08-41501 " Est nulle tout clause de non-concurrence qui ne prévoit pas l'existence d'une contrepartie financière." A vous de voir si vous désirez avoir une clause de non-concurrence dans votre contrat. Elle devra avoir obligatoirement une contrepartie financière pour être valable, être limitée dans le temps et dans l'espace. Quand aux articles sur lesquels le nouvel emplouer se base, de quel Code sont-ils tirés? Si c'est celui du Travail, l'article L 134-12 n'existait pas dans l'ancien code et encore moins dans le nouveau et les autres articles si ils correspondent aux anciens articles du Code du travail, feraient référence aux négociations de branche et profesionnelle. __________________________Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable ce sont les injures du temps et les injustices des hommes. Chamfort

OlIbn9S.

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