Impôts sur les sociétés Principales taxes Taux Taux d'imposition des sociétés 33% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 3 milliards30,8% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines tandis que les entreprises non-résidentes sont uniquement imposées sur leur revenu d'origine camerounaise. La taxation des plus-values Les plus-values sont traitées comme un revenu d'entreprise et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente d’actions cotées ou du transfert de droits relatifs aux ressources naturelles sont soumises à une retenue à la source de 16,5%. Les gains provenant du transfert d'actions et d'obligations sont imposables même en cas de cessions indirectes. Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux variant entre 1% et 100%. La déduction de l'amortissement peut être reportée indéfiniment. L'amortissement du goodwill est également code fiscal camerounais ne prévoit aucun dispositif pour la déduction des frais d'établissement, en revanche ces derniers peuvent être déductibles sur une période de deux à cinq ans selon les principes comptables de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA.Tout paiement versé pour l'achat de la propriété intellectuelle au sein de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale est déductible jusqu'à concurrence de 2,5% du revenu imposable. Les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. Pour les déductions des créances irrécouvrables, les entreprises doivent prouver qu’elles ont mis en œuvre sans succès des mesures de recouvrement de la dons aux organisations caritatives ne sont pas déductibles. En revanche, les paiements versés aux organisations de recherche et de développement, organismes éducatifs, sportifs, philanthropiques et sociaux sont déductibles à hauteur de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. Les dons effectués pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont entièrement déductibles. Les amendes et les taxes payées ne sont pas déductibles à l'exception des taxes professionnelles pour des opérations au Cameroun. Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant sur une période de quatre ans six ans pour les établissements de crédit et les sociétés du portefeuille de l'État. Le report en arrière des pertes est interdit. Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations sociales payables par l’employeur s’élèvent à 11,2% du salaire. L’assiette de cotisation est plafonnée à 750 000 XAF par mois. L’employeur est également tenu de verser une contribution liée aux accidents du travail de 1,75%, 2% ou 5% du salaire à la Caisse nationale de prévoyance sociale. La taxe sur les salaires s’élève à 2,5% du montant total du salaire et des avantages en les entreprises sont soumises à une taxe professionnelle taxe sur les activités d’affaires dont le taux varie selon le volume du chiffre d’affaires. Il se situe à 0,159% du chiffre d’affaires des grandes entreprises contribution minimum de 5 millions de XAF et maximum de 2,5 milliards de XAF, 0,283% pour les moyennes entreprises contribution minimum de 141 500 XAF et maximum de 4,5 millions de XAF et à 0,494% pour les petites entreprises contribution minimum de 50 000 XAF et maximum de 140 000 XAF. Les entreprises nouvellement constituées sont exonérées de cette taxe durant leur première année d’ droits de timbre varient entre 1 000 XAF et 1 500 XAF. Des droits d’enregistrement sont également perçus sur la plupart des transactions listées par le Code général des impôts, à des taux variant entre 1% et 15%. La vente d’une entreprise est soumise à des droits de mutation de 15%.La taxe foncière est de 0,1% de la valeur imposable du bien taxe touristique est prélevée selon le type d'hôtel, entre 500 et 5 000 francs taxe spéciale sur les produits pétroliers est due par les sociétés qui distribuent des produits imposables. Le taux est de 110 XAF par litre pour la super essence et de 65 XAF par litre pour le diesel pétrolier.

Traductionsen contexte de "créer une entreprise au" en français-anglais avec Reverso Context : Comment créer une entreprise au Cameroun ?

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