Cas généralLa médiation administrative est facultative vous êtes libre de recourir à cette procédure ou médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l'aide d'un parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l'administration pour parvenir à un médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du vous contestez une décision de l'administration qui peut faire l'objet d'un recours administratif, vous pouvez demander la médiateur peut être choisi par vous ou par l'administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre médiateur peut être une personne physique ou une personne morale s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre avez 3 manières de procéder Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateurOrganiser la médiation avec l'administration périmètre du litige, durée, etc., mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateurDemander à la juridiction administrative d'organiser complètement la vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative Soit par courrier sur papier libreSoit par mail l'adresse figure sur le site internet de chaque juridictionLorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes Accord des partiesDésignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunérationLa décision est notifiée titleContent au médiateur et aux médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreVous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la n'est pas possible de faire un recours contre la décision du la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l'administration pour faire la n'y a pas d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des l'aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieuxLa procédure de médiation interrompt les délais de recours point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,ou, en l'absence d'accord écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est publiqueSi vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines sont les agents concernés ?Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux Desden, une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes Aix-MarseilleBordeauxClermont-FerrandLyonMontpellierNantesNiceNormandieParisRennesVersaillesVous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiationÀ savoir les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunérationRefus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaireRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son épouxse, à son partenaire de Pacs titleContent, à un ascendant titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son épouxse ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entrepriseRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilitéDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parentalDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéréDécision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interneDécision administrative individuelle défavorable concernant une formationDécision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctionsÀ l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification titleContent de la administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous courrier doit être accompagné d’une copie de la décision saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge sociales ou de retour à l'emploiSi vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines d'emploiLa médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de Pôle emploi Décision prise pour favoriser le retour à l'emploi par exemple, formation obligatoireDécision de fin d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploiDécision de changement de catégorie de demandeurs d'emploiDécision de radiation de la liste des demandeurs d'emploiDécision de suppression du revenu de remplacementDécision de pénalité administrativeDécision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indûment verséesBénéficiaires d'aides socialesLa médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par Pôle emploi pour le compte de l’État Décision concernant les allocations destinées aux jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomieDécision concernant l'allocation de solidarité spécifiqueDécision concernant les allocations de solidarité destinées aux intermittents du spectacleDécision concernant l'aide à la création ou à la reprise d'entrepriseLa médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l' la notification titleContent de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d'ouvrir une demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en de notification doit mentionner l'obligation de demander la médiation dans le délai de recours document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision s'agit d'une décision implicite titleContent, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l'administration et de son accusé de compétents pour les décisions de Pôle emploiLe médiateur compétent pour les décisions prises par Pôle emploi est le Médiateur régional de Pôle Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de Pôle fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d' vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n'entraînera pas une nouvelle interruption du délai de ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours médiateur écoute d'abord les arguments de chaque il organise un dialogue entre vous et l'administration, pour essayer de trouver une solution médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreLa procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

charte de référence de la médiation sociale